Préambule
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation ont pour objectif d’organiser clairement les relations entre la SARL Festimagic et ses clients, afin d’assurer une prestation fiable, sécurisée et conforme aux engagements pris au devis.
Elles s’appliquent aux prestations événementielles proposées par Festimagic, notamment la location de structures gonflables, jeux mécaniques, rodéo mécanique, taureau mécanique, jeux d’animation, jeux d’eau, animations événementielles, prestations avec ou sans technicien, livraison, montage, démontage et retrait éventuel au dépôt.
Ces conditions sont principalement destinées aux professionnels, associations, collectivités, mairies, administrations, écoles, comités des fêtes, entreprises, organismes publics ou privés, et plus généralement à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, associative, administrative ou organisationnelle.
Article 1
Identification du prestataire
Les présentes conditions sont conclues avec la SARL Festimagic.
SARL FESTIMAGIC
Siège social : 493 Avenue de Jarnac, 17400 Saint-Jean-d’Angély
SIRET : 788 523 280 00048
RCS : Saintes
APE : 9001Z
TVA intracommunautaire : FR0678852328000048
Licences 2 et 3 : 1061663 / 1061181
Email contractuel : nvp@nvp.fr
Téléphone : 05 46 59 15 01
Festimagic propose des prestations de location de matériel événementiel, d’animations, de livraison, d’installation, de démontage, d’assistance technique et, lorsque cela est expressément prévu au devis, d’encadrement ou d’animation.
Article 2
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation s’appliquent aux devis, contrats, commandes, prestations et locations conclus avec Festimagic par des clients professionnels, associations, collectivités, mairies, administrations, écoles, comités des fêtes, entreprises, organismes publics ou privés, et plus généralement par tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, associative, administrative ou organisationnelle.
Elles ne sont pas destinées aux consommateurs particuliers agissant à des fins exclusivement personnelles. Les demandes émanant de consommateurs particuliers font l’objet de conditions spécifiques communiquées avant validation de la commande.
Elles forment, avec le devis signé, les éventuelles conditions particulières et les annexes techniques, l’ensemble contractuel applicable entre les parties.
En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité est le suivant :
1. les conditions particulières expressément mentionnées au devis ;
2. le devis signé ;
3. les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation ;
4. les fiches techniques, notices ou consignes spécifiques remises ou communiquées au client.
Article 3
Qualité de prestataire de Festimagic
Festimagic intervient en qualité de prestataire, loueur de matériel, installateur, technicien ou animateur selon les prestations expressément prévues au devis.
Sauf mention écrite contraire, Festimagic n’est pas l’organisateur de l’événement.
L’organisation générale de l’événement relève exclusivement du client ou de l’organisateur : choix du lieu, autorisations administratives, déclaration éventuelle, ouverture au public, maintien ou annulation de l’événement, sécurité générale du site, gestion du public, secours, accès, barriérage général, météo, communication avec les participants et décisions prises avec les autorités.
Toute décision d’annulation, de fermeture, de réduction, d’interruption ou de report de l’événement prise par le client, l’organisateur, une mairie, une association, une école, un comité des fêtes, une entreprise ou tout autre responsable de l’événement ne constitue pas automatiquement une annulation imputable à Festimagic.
Lorsque Festimagic est en mesure d’exécuter totalement ou partiellement sa prestation, ou de proposer une adaptation raisonnable, les sommes prévues au devis restent dues, même si l’événement est annulé, réduit, déplacé ou interrompu par l’organisateur.
Article 4
Devis et durée de validité
Sauf mention contraire, les devis émis par Festimagic sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, le devis devient caduc. La prestation devra alors être réouverte, réactualisée ou rééditée, sous réserve des disponibilités, des contraintes techniques, des tarifs en vigueur et de la disponibilité du matériel à la nouvelle date de validation.
Une option, une demande de disponibilité ou un échange commercial ne constitue pas une réservation ferme tant que les conditions de validation prévues à l’article 5 ne sont pas remplies.
Article 5
Validation de la réservation
La réservation devient ferme uniquement après réunion des éléments suivants :
1. signature du devis par le client ;
2. acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Location et de Prestation ;
3. règlement d’un acompte de 50 % du montant TTC du devis, sauf conditions particulières écrites ;
4. fourniture, le cas échéant, des informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation.
Le versement demandé constitue expressément un acompte et non des arrhes. La signature du devis et le règlement de l’acompte engagent donc le client et Festimagic sur la réalisation de la prestation prévue, sous réserve des conditions prévues aux présentes.
Pour les collectivités, mairies, administrations et organismes publics, la réservation devient ferme à réception du devis signé, du bon de commande administratif ou de tout document équivalent émis par une personne habilitée.
Article 6
Signature électronique et acceptation des conditions
Les devis Festimagic peuvent être signés électroniquement.
Avant de signer, le client doit pouvoir consulter les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation. La signature du devis implique l’acceptation des présentes conditions, à condition qu’elles aient été rendues accessibles au client avant la signature.
La page de signature peut comporter une case d’acceptation obligatoire, une mention de la version des conditions acceptées et un lien vers la version complète des présentes conditions.
La preuve de signature pourra notamment mentionner :
- l’identifiant du devis ;
- le nom du signataire ;
- l’adresse e-mail du signataire si disponible ;
- la date et l’heure de signature ;
- la version des Conditions Générales acceptées ;
- l’adresse IP si elle est collectée ;
- tout élément technique permettant d’établir la traçabilité et l’intégrité de la signature.
Article 7
Conditions de paiement
Sauf mention contraire au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- acompte de 50 % du montant TTC à la validation de la réservation ;
- solde de 50 % à régler au plus tard trois jours calendaires avant la date de la prestation.
À titre exceptionnel, et uniquement avec l’accord de Festimagic, le solde pourra être réglé le jour de la prestation. Dans ce cas, il devra impérativement être réglé avant le départ du dépôt, la livraison, l’installation ou la mise à disposition du matériel.
En cas d’absence de règlement du solde dans les conditions prévues, Festimagic se réserve le droit de suspendre, reporter ou refuser l’exécution de la prestation, sans que cette suspension ou ce refus ne puisse être considéré comme une annulation imputable à Festimagic.
Article 8
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité de pénalités de retard, calculées selon le taux mentionné sur la facture.
À défaut de taux supérieur indiqué sur la facture, les pénalités de retard seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les clients professionnels, associations à activité professionnelle et personnes morales concernées, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement doivent également figurer sur les factures émises par Festimagic.
Pour les collectivités, mairies, administrations et organismes publics, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables relèvent des règles propres à la commande publique ou au régime administratif applicable.
Article 9
Annulation par le client
En cas d’annulation par le client, l’acompte de 50 % reste acquis à Festimagic à titre d’indemnité forfaitaire, correspondant notamment à la réservation de la date, à l’immobilisation du matériel, à l’organisation des équipes et aux frais de préparation déjà engagés.
Toute annulation intervenant à moins de 15 jours calendaires de la date prévue de prestation entraîne l’exigibilité de 100 % du montant TTC du devis.
Cette indemnité correspond à la mobilisation d’une date ferme, à l’impossibilité fréquente de relouer le matériel ou de réaffecter les équipes dans un délai court, ainsi qu’aux frais de préparation, de gestion, de transport, de personnel et d’organisation engagés.
Ces conditions s’appliquent notamment en cas d’annulation de l’événement par le client, l’organisateur, une école, une association, une mairie, un comité des fêtes, une entreprise ou toute personne à l’origine de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.
L’annulation générale de l’événement par l’organisateur ne constitue pas automatiquement une impossibilité pour Festimagic d’exécuter sa propre prestation. Lorsque Festimagic était en mesure d’intervenir, totalement ou partiellement, ou de proposer une adaptation raisonnable, l’annulation reste considérée comme une décision du client ou de l’organisateur.
Festimagic pourra, à titre commercial et sans obligation, proposer un report, un avoir ou une solution alternative selon les disponibilités, les frais déjà engagés et les contraintes du planning.
Article 10
Report de prestation
Le report d’une prestation n’est jamais automatique.
Il ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de Festimagic, sous réserve des disponibilités du matériel, des équipes, des contraintes logistiques et du calendrier de l’entreprise.
Le report ne doit pas avoir pour effet de contourner les conditions d’annulation. En l’absence d’accord écrit de Festimagic sur une nouvelle date, la demande du client sera considérée comme une annulation et les conditions d’annulation prévues à l’article 9 s’appliqueront.
Lorsque Festimagic accepte un report à titre commercial, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date, selon les conditions fixées par écrit.
Article 11
Météo, intempéries, canicule et sécurité
Le client reconnaît que certaines prestations événementielles, notamment les structures gonflables, jeux mécaniques, jeux électriques, jeux d’eau et animations extérieures, dépendent des conditions météorologiques, du lieu d’installation et des conditions de sécurité.
La pluie, le froid, la chaleur, le vent modéré ou des conditions météorologiques simplement inconfortables ne constituent pas automatiquement un motif d’annulation sans frais, ni un cas de force majeure. La prestation reste due dès lors qu’elle peut être exécutée, totalement ou partiellement, dans des conditions raisonnables de sécurité.
En revanche, Festimagic ou son technicien pourra refuser l’installation, suspendre, adapter, réduire ou interrompre l’utilisation d’un matériel lorsque les conditions constatées sur place ou annoncées rendent son exploitation dangereuse ou non conforme aux consignes de sécurité, notamment en cas de vent fort, rafales, orage, pluie importante, sol détrempé, risque électrique, fortes chaleurs, canicule, grand froid, absence d’ombre, absence d’eau, défaut d’ancrage, accès dangereux ou impossibilité d’assurer la surveillance du public.
La décision générale de maintenir, réduire, reporter ou annuler l’événement appartient au client ou à l’organisateur. Festimagic n’étant pas organisateur de l’événement, une annulation décidée par le client, l’organisateur ou la collectivité ne libère pas automatiquement le client de ses obligations de paiement lorsque Festimagic était en mesure d’exécuter la prestation prévue, totalement ou partiellement, ou de proposer une adaptation raisonnable.
Le client ne pourra pas exiger l’installation ou le maintien en fonctionnement d’un matériel lorsque Festimagic estime, pour des raisons sérieuses de sécurité, que son utilisation présente un risque pour les personnes, le matériel ou le site.
Article 12
Vigilance météo, arrêté municipal, arrêté préfectoral et décision administrative
En cas de vigilance météorologique, courrier préfectoral, recommandation officielle, arrêté municipal, arrêté préfectoral, décision administrative ou consigne d’une autorité compétente, Festimagic examinera la portée exacte de la mesure.
Une vigilance météo, une recommandation de prudence, un courrier d’information ou une consigne générale n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la prestation, ni un droit automatique au remboursement intégral.
Lorsque la mesure constitue une recommandation de prudence ou une restriction partielle n’empêchant pas directement l’exécution de la prestation, Festimagic pourra proposer des mesures d’adaptation raisonnables, notamment changement d’horaires, déplacement de zone, installation à l’ombre, réduction d’exploitation, substitution de matériel, adaptation technique ou maintien partiel de la prestation.
Lorsque la mesure interdit réellement l’événement, l’accès au site, l’installation ou l’exploitation du matériel prévu, les parties rechercheront en priorité une solution amiable : report, adaptation, remplacement de matériel, avoir commercial ou traitement spécifique selon les frais déjà engagés.
Les frais déjà engagés, frais de préparation, frais de transport, frais de personnel, frais de réservation, frais spécifiques ou prestations déjà exécutées pourront rester dus selon l’avancement du dossier.
L’annulation de l’événement décidée par le client, l’organisateur ou une collectivité, en l’absence d’interdiction administrative empêchant directement Festimagic d’exécuter sa prestation, reste soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes.
Article 13
Force majeure
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
La force majeure suppose un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, empêchant réellement l’exécution de l’obligation.
Peuvent notamment être examinés comme cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, événement grave de sécurité, accident majeur, interdiction administrative officielle, arrêté municipal ou préfectoral empêchant directement l’événement ou l’exploitation du matériel, impossibilité totale d’accès au site, ou tout événement extérieur rendant matériellement impossible l’exécution de la prestation.
Ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure : la pluie habituelle, le froid, la chaleur saisonnière, une baisse de fréquentation, une annulation de convenance par l’organisateur, une météo défavorable mais compatible avec une exploitation sécurisée, ou une simple recommandation non contraignante.
En cas d’impossibilité réelle liée à un événement de force majeure ou à une interdiction administrative officielle, les parties rechercheront en priorité une solution amiable : report, adaptation de la prestation, remplacement du matériel ou avoir commercial. Les frais déjà engagés, frais de préparation, frais de transport, frais de personnel ou frais spécifiques non récupérables pourront rester dus selon l’avancement du dossier.
Article 14
Livraison, accès et installation
Le client doit mettre à disposition un emplacement adapté au matériel prévu au devis.
L’emplacement doit être :
- propre ;
- plan ;
- dégagé ;
- stable ;
- suffisamment grand ;
- accessible au véhicule de livraison ;
- exempt d’obstacle dangereux ;
- conforme aux contraintes techniques du matériel commandé.
Le client doit s’assurer que le lieu est accessible à un fourgon, camion ou véhicule adapté, selon la prestation prévue. Tout accès difficile, éloigné, en étage, sur terrain non praticable ou nécessitant une manutention particulière doit être signalé avant la validation du devis.
En cas d’accès impossible, insuffisant ou non conforme aux informations communiquées, Festimagic pourra refuser l’installation ou facturer les frais supplémentaires générés.
Article 15
Emplacement, ancrage et sol
Pour les structures gonflables et matériels nécessitant un ancrage, le client doit prévoir un emplacement permettant une fixation conforme aux consignes de sécurité.
Sur sol naturel, l’ancrage peut être réalisé par piquets lorsque les conditions le permettent.
Sur sol dur, goudronné, bétonné, dallé ou tout support ne permettant pas l’utilisation de piquets, le client doit informer Festimagic avant la prestation afin qu’une solution adaptée soit étudiée : lestage, points d’accroche, fixation spécifique ou autre dispositif validé.
Le client ne doit jamais déplacer, modifier, retirer ou neutraliser les ancrages mis en place.
Si l’ancrage ne peut pas être réalisé correctement ou si le sol ne permet pas une exploitation sûre, Festimagic pourra refuser ou interrompre l’installation.
Article 16
Alimentation électrique
Lorsque le matériel nécessite une alimentation électrique, le client doit fournir une alimentation conforme, protégée, reliée à la terre, équipée d’une protection différentielle adaptée et située à proximité immédiate du matériel.
L’installation électrique doit être conforme aux normes applicables aux lieux recevant du public lorsque l’événement est concerné.
Les rallonges, branchements, multiprises, tableaux électriques ou groupes électrogènes non conformes peuvent entraîner le refus d’installation ou l’arrêt de la prestation.
L’utilisation d’un groupe électrogène est interdite sauf accord technique préalable de Festimagic. Si un groupe électrogène est accepté, il devra être suffisamment dimensionné, stable, conforme, sécurisé et compatible avec le matériel utilisé.
Pour les structures gonflables, la soufflerie doit rester branchée en continu pendant toute la durée d’utilisation.
Article 17
Obligations générales du client
Le client s’engage à :
- être présent ou représenté par une personne responsable lors de l’arrivée de Festimagic ;
- permettre l’accès au site à l’heure convenue ;
- fournir un emplacement conforme ;
- fournir l’électricité nécessaire lorsque la prestation le requiert ;
- respecter les consignes de sécurité ;
- assurer la surveillance du public lorsque cette mission n’est pas expressément confiée à Festimagic ;
- prévoir les barrières, files d’attente ou dispositifs d’encadrement nécessaires ;
- éviter toute utilisation dangereuse, abusive ou non conforme du matériel ;
- protéger le matériel contre la détérioration, le vol, les salissures importantes ou les usages inadaptés ;
- prendre les décisions d’organisation nécessaires au bon déroulement de son événement.
L’absence du responsable sur site, l’impossibilité d’accéder au lieu, l’absence d’électricité conforme ou l’impossibilité d’installer le matériel dans des conditions normales ne libère pas le client de son obligation de paiement.
Article 18
Technicien, animateur et surveillance
Sauf mention expresse au devis, la présence d’un technicien Festimagic a pour objet la livraison, l’installation, le démontage, les réglages ou l’assistance technique.
Le technicien n’est pas automatiquement un animateur ni un surveillant du public.
La surveillance des utilisateurs, la gestion de la file d’attente, le respect des âges, tailles, jauges, consignes d’utilisation et comportements du public restent à la charge du client, sauf si une prestation d’encadrement ou d’animation est clairement prévue au devis.
Si une prestation avec animateur ou encadrement est prévue, le client doit prévoir, selon la durée et les conditions de la manifestation, boissons et repas pour le personnel présent, sauf accord contraire.
Article 19
Structures gonflables
Les structures gonflables doivent être utilisées conformément à leur destination, aux consignes de sécurité, à la notice du fabricant et aux instructions données par Festimagic.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser la structure sans surveillance ;
- de dépasser la capacité ou l’âge conseillé ;
- de monter avec chaussures, objets coupants, lunettes non adaptées, nourriture, boissons ou objets dangereux ;
- de déplacer la structure ;
- de modifier ou retirer les ancrages ;
- de couper volontairement l’alimentation de la soufflerie pendant l’utilisation ;
- d’utiliser la structure en cas de vent, orage, météo dangereuse ou consigne d’arrêt donnée par Festimagic.
Festimagic peut imposer l’arrêt immédiat de la structure si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 20
Jeux mécaniques, rodéos et animations électriques
Les jeux mécaniques, rodéos mécaniques, taureaux mécaniques, simulateurs, jeux électriques ou animations techniques doivent être utilisés conformément aux consignes communiquées.
Le client doit veiller à ce que les utilisateurs respectent les conditions d’âge, de taille, de comportement, de capacité physique ou de sécurité propres à chaque animation.
Festimagic ou son technicien peut refuser l’accès à une animation ou interrompre son utilisation en cas de comportement dangereux, état d’ébriété manifeste, non-respect des consignes, risque pour l’utilisateur ou risque pour le matériel.
Article 21
Matériel retiré au dépôt
Lorsque le client retire lui-même le matériel au dépôt, il devient gardien du matériel dès sa remise.
Le client doit présenter les documents demandés, signer la fiche de remise, respecter les instructions de transport, montage, utilisation, démontage et restitution, et restituer le matériel à la date et à l’heure convenues.
Un dépôt de garantie pourra être demandé, selon le matériel concerné. Son montant et ses modalités sont précisés au devis ou à la fiche de remise.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du client. Si les dommages, pertes, frais de nettoyage, frais de réparation ou frais d’immobilisation sont supérieurs au dépôt de garantie, le solde pourra être facturé au client.
Article 22
Garde du matériel et responsabilité du client
À compter de la mise à disposition du matériel, le client en devient gardien pour tout ce qui concerne son usage, sa surveillance, sa conservation et sa restitution, sauf faute prouvée de Festimagic.
Le client est responsable des dommages causés au matériel, aux accessoires ou aux équipements pendant la période de mise à disposition, notamment en cas de mauvaise utilisation, absence de surveillance, vandalisme, perte, vol, salissure anormale, démontage non autorisé ou non-respect des consignes.
Le matériel reste la propriété exclusive de Festimagic.
Article 23
Casse, vol, perte, nettoyage et immobilisation
Toute casse, perte, vol, détérioration, salissure anormale, non-restitution d’accessoire ou remise en état rendue nécessaire pourra être facturée au client.
La facturation pourra comprendre :
- les frais de réparation ;
- les pièces remplacées ;
- la main-d’œuvre ;
- les frais de nettoyage ;
- les frais de transport ;
- la valeur de remplacement en cas de perte ou de matériel irréparable ;
- les frais liés à l’immobilisation du matériel lorsque celui-ci ne peut plus être reloué temporairement.
Cette clause ne s’applique pas à l’usure normale du matériel ni aux dommages résultant d’une faute prouvée de Festimagic.
Article 24
Assurances
Le client s’engage à disposer des assurances nécessaires à l’organisation de son événement et à l’utilisation du matériel mis à disposition.
Selon son statut et la nature de l’événement, il doit notamment être couvert pour les risques liés à la responsabilité civile, aux dommages corporels, aux dommages matériels, au vol, au vandalisme et aux détériorations.
Même en présence d’un technicien Festimagic, le client reste responsable de l’organisation générale de son événement, de son public, de son site et de la surveillance lorsque celle-ci n’est pas expressément incluse dans le devis.
Article 25
Responsabilité de Festimagic
Festimagic est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, notamment la fourniture du matériel prévu, son installation lorsque celle-ci est incluse, et les prestations expressément mentionnées au devis.
Festimagic ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation du matériel par le client ou le public ;
- d’un défaut de surveillance ;
- du non-respect des consignes de sécurité ;
- d’une alimentation électrique non conforme ;
- d’un emplacement inadapté ;
- d’un accès impossible ou différent des informations communiquées ;
- d’une intervention non autorisée du client sur le matériel ;
- d’une décision d’annulation, de fermeture, de report ou d’interruption prise par l’organisateur ;
- d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
Aucune clause des présentes conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Festimagic en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Article 26
Remplacement de matériel ou d’animation
En cas de panne, casse, vol, retard, indisponibilité, contrainte logistique, problème de transport, intempéries, sécurité ou tout événement indépendant de sa volonté, Festimagic pourra remplacer le matériel ou l’animation prévu par un matériel ou une animation équivalente ou supérieure dans son usage principal et sa gamme.
Si aucun remplacement raisonnablement équivalent n’est possible, Festimagic proposera, selon les circonstances, une solution alternative, un report partiel, un ajustement limité à l’élément concerné ou toute solution amiable adaptée.
Le remplacement d’un matériel par un matériel équivalent ou supérieur ne pourra pas justifier à lui seul l’annulation totale de la prestation par le client.
Article 27
Descriptifs, photos et dimensions
Les photographies, textes, vidéos, dimensions, descriptifs et illustrations figurant sur les supports commerciaux, sites internet, catalogues ou réseaux sociaux de Festimagic sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon les modèles, séries, fabricants, contraintes techniques, conditions d’installation, mises à jour du matériel ou disponibilité du parc.
Lorsque les dimensions, contraintes ou caractéristiques d’un matériel sont essentielles à l’événement, le client doit les faire confirmer avant validation du devis.
Article 28
Manipulation d’argent
Sauf accord écrit spécifique, le personnel Festimagic ne manipule pas l’argent du client, ne tient pas de caisse et ne gère pas les encaissements du public.
Si le client fait payer l’accès à une animation ou à un jeu, il demeure seul responsable de la billetterie, de la monnaie, des encaissements, de la fiscalité éventuelle, de l’organisation de la file d’attente et des autorisations nécessaires.
Article 29
Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du client, Festimagic peut réaliser et utiliser des photographies ou vidéos générales de l’installation, du matériel, du décor et de l’environnement de l’événement à des fins de communication professionnelle.
Festimagic s’engage à ne pas utiliser d’image permettant d’identifier clairement une personne sans autorisation spécifique lorsque cette autorisation est nécessaire.
Aucune image identifiable de mineur ne sera utilisée par Festimagic à des fins de communication sans autorisation écrite spécifique du ou des représentants légaux concernés.
Lorsque le client ou l’organisateur souhaite que des photographies ou vidéos de participants soient réalisées ou diffusées dans le cadre de l’événement, il lui appartient d’organiser l’information des personnes concernées et, le cas échéant, de recueillir les autorisations nécessaires.
Le client peut s’opposer par écrit à l’utilisation d’images générales de son événement avant la prestation.
Article 30
Données personnelles
Festimagic collecte et traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures, paiements, livraisons, prestations, preuves de signature et relations commerciales.
Ces données peuvent notamment comprendre l’identité du client, ses coordonnées, les informations relatives à l’événement, les éléments de facturation, les échanges commerciaux, les informations de signature électronique, l’adresse IP si elle est collectée, ainsi que les documents nécessaires à l’exécution du contrat.
Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion commerciale, établissement des devis, exécution des prestations, facturation, paiement, service après-vente, gestion des réclamations, preuve contractuelle, sécurité, archivage et respect des obligations légales.
Festimagic agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’elle collecte dans le cadre de son activité.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité
Article 31
Collectivités, mairies et administrations
Pour les collectivités, mairies, écoles publiques, administrations et organismes publics, la commande est considérée comme ferme à réception du devis signé, du bon de commande administratif ou de tout engagement écrit émis par une personne habilitée.
Les délais de paiement sont ceux prévus par les règles applicables aux personnes publiques.
L’annulation ou le report d’un événement par la collectivité, la mairie, l’école, l’administration, un arrêté, une décision interne ou une contrainte d’organisation ne remet pas automatiquement en cause les sommes dues, sauf cas de force majeure reconnu, interdiction administrative empêchant directement Festimagic d’exécuter sa prestation, ou accord écrit particulier de Festimagic.
Article 32
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Festimagic dans les meilleurs délais, afin de permettre un traitement rapide et objectif.
Le client doit préciser la nature de la réclamation, la date de la prestation, le numéro de devis ou de facture concerné, et joindre tout élément utile.
Festimagic privilégiera toujours la recherche d’une solution amiable lorsque la réclamation est fondée et documentée.
Article 33
Litiges et juridiction compétente
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Tout litige entre commerçants relèvera des juridictions compétentes du ressort de Saintes, sous réserve que la présente clause soit mentionnée de manière apparente dans les documents contractuels.
Pour les associations, collectivités, administrations, organismes publics ou privés et autres structures non commerçantes, les règles de compétence applicables dépendent de la nature du contrat, du statut des parties et des textes en vigueur.
Version applicable au 01/01/2026 – SARL Festimagic.


