Conditions générales de locations

SARL FESTIMAGIC / SIRET : 78852328000014

Licence 2 et 3 : 1061663 / 1061181 APE : 9001Z

 

Conditions générales de locations et de prestations

ARTICLE I : PASSATION / VALIDATION DES COMMANDES.

Seule la signature du contrat par le locataire et son retour sous les 15 jours suivant la rédaction de ce contrat par la société Festimagic, événement accompagné d'un chèque d'acompte de 30% et un chèque de caution du montant mentionné au dit du contrat est considérée comme un engagement définitif.

Par dérogation pour les collectivités (Mairies, etc.) l'engagement ne sera définitif qu'après retour, dans les 15 jours, de notre devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, ces documents devront être revêtus des visas des personnes habilitées.

Passé ce délai de quinze jours, le prestataire se réserve le droit de refuser le contrat.de par la signature du contrat, le locataire s'engage à verser le montant total facturé. En cas d'annulation, hormis celle engageant la responsabilité du prestataire, 50% du montant total seront exigés ou 100% pour une annulation intervenant à partir de 15 jours avant la date de la prestation.

 

ARTICLE 2 : LIVRAISON / INSTALLATION DU MATÉRIEL.

2.1 Les conditions de l'article 1 étant respectées, la société Festimagic ou son mandataire procédera à la livraison du matériel conformément aux présentes conditions générales de location et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés en sus de la location ou de la prestation aux conditions mentionnées sur nos tarifs.

2.2 L'emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plan propre et aux dimensions largement supérieures à celles du matériel à installer. Cet emplacement devra, en outre, être accessible par un fourgon.

Le matériel sera fixé au sol avec des piquets de fixation. Pour les manifestations sur surfaces goudronnées, le locataire devra prévoir des points d'accroches solides, multiples et adaptés aux spécificités du jeu et aux conditions climatiques.

2.3 Le locataire doit prévoir une personne (ou plus selon les conditions spécifiques du contrat) pour aider notre technicien a la manutention, au montage et au démontage du matériel. Le technicien doit pouvoir installer et gonfler le jeu dès son arrivée. Si après un quart d'heure celui-ci est toujours dans l'impossibilité d'installer le matériel, il se réserve la faculté de laisser le matériel sur place et l'installation sera à exécuter, selon les normes requises, par les soins du locataire.

Le technicien n'est pas un animateur et le jeu est loué sans surveillance qui est proposé en option.

2.4 La société Festimagic se réserve le plein droit de remplacer certaines structures gonflables par d’autres de qualités équivalentes en cas de nécessité.

2.5 Prévoir un repas et des boissons à la charge de l’organisateur en cas d’encadrement des jeux par nos animateurs ou animatrices qui seront pris de préférence pendant ou au début de La Manifestation.

2.6 En aucun cas le personnel Festimagic ne manipule la monnaie si le locataire fait payer l'accès au jeu.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

Le locataire devenant « gardien» des matériels loués dès leur mise à disposition devra en conséquence:

3.1 Prendre à sa charge, pour les jeux concernés, la fourniture et le branchement électrique, sous protection différentielle reliée à la terre et conforme aux normes lieux publics » en vigueur.

L'arrivée du courant doit se trouver sur le périmètre de l'emplacement du jeu.

La soufflerie du jeu doit rester branchée durant toute la prestation.

L'alimentation par groupe électrogène est interdite suivant spécification du concepteur de la soufflerie. (Voir avec notre service technique ci-besoin de mettre sur un groupe.

3.2 Prévoir durant toute la durée de la manifestation, un nombre de personnes qualifiées adapté à chaque jeu afin d'assurer la surveillance et la sécurité des utilisateurs ainsi que de veiller à la bonne utilisation du matériel.

3.3 Prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir et déclare notamment avoir souscrit toutes polices d'assurance qui lui paraissent opportunes afin de couvrir les risques de responsabilité civile, dommages corporels, etc., liés à la manifestation ainsi que s'être prémuni

pour les risques de vandalisme, détérioration, vol ou perte des matériels et équipements confiés et ce, même dans le cas ou le contrat de location prévoirait la présence de personnel d'animation ou de surveillance de la société Festimagic.

3.4 Le locataire est seul responsable des matériels confiés et  toute détérioration, perte ou vol, quelle qu'en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront outre les frais complets de remise en état. Le montant de la location

correspondant à la durée d'indisponibilité du matériel.

3.5 Le locataire doit également veiller à la propreté du matériel (absence de matières adhésives, de traces de chaussures et de maquillage de tâches diverses, etc.) Festimagic se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire.

3.6 Tout matériel (documents, équipements et accessoires compris) non restitué, quelle qu'en soit la cause, sera facturé au locataire pour sa valeur de remplacement.

3.7 La société Festimagic ou son mandataire, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages corporels résultant de l'utilisation des structures ou matériels loués.

3.8 Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien 'faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il devra prévoir des barrières autour du jeu et protéger le matériel.

3.9 Le matériel loué reste la propriété exclusive de Festimagic et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le locataire. En cas de mise en liquidation ou de faillite du locataire, le matériel loué ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une saisie ou de toute autre mesure.

 

ARTICLE 4: DIVERS.

4.1 Les descriptifs de nos jeux (photos et textes) qui paraissent dans nos publications n'ont pas une valeur contractuelle.

4.2 Le locataire autorise la société Festimagic à diffuser l'information de ses activités pendant la durée et au titre de la location.

4.3 Matériel pris et retourné au local de la société Festimagic par le locataire :

Dans ce cas particulier, le locataire est réputé gardien du matériel des la délivrance de celui-ci. A la réception du matériel, le locataire devra présenter sa carte d'identité qui sera photocopiée par la société Festimagic et remettre un chèque de dépôt de garantie d'une valeur de MILLE CINQ CENT € par jeu  à l'ordre de la société Festimagic. Ce chèque lui sera restitué lors du retour du matériel au local de la société après vérification du bon état de ce matériel. Si des réparations sont nécessaires, la société Festimagic déduira du montant de dépôt de

garantie les frais de remise en état du matériel.

Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement les instructions de montage, de démontage et d’utilisations fournies par la société Festimagic et devra apporter un soin particulier â la sécurité des personnes et des biens. A ce sujet, le locataire reconnaît formellement

avoir reçu la documentation relative à la mise en oeuvre et à l'utilisation sécurisée du matériel loué.

Faute par le locataire d'avoir, dans un délai de vingt-quatre heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l'état de ce matériel, il sera réputé l'avoir pris en bon état général avec l'obligation de le rendre tel en fin de location.

Sous réserve de son acceptation, toute intervention de la part de la société sur demande du locataire, quelle qu'en soit la raison, sera facturée au locataire à hauteur de cent euros T.T.C. plus 1€ T.T.C. du kilomètre parcouru depuis le local de Festimagic jusqu'au lieu de la

manifestation, aller et retour.

4.4 En cas de vandalisme, de dégradation ou de panne sur la structure retenue par l'utilisateur, avant la date de mise à disposition, celle-ci sera remplacée, le jour de la manifestation, par une autre structure de Game identique ou supérieure et ce, sans changement de tarif.

4.5 Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d'utilisation, etc.) pourra faire l'objet d'accords particuliers. A défaut, les présentes conditions générales de location seront applicables.

 

ARTICLE 5: CONDITIONS DE PAIEMENT,

Acomptes : Comme mentionné à l'article 1, seul le retour du contrat sous 15 jours accompagné du chèque d'acompte mentionné sur le contrat vaut engagement définitif.

Solde de la facture : Sauf conditions particulières spécifiées au contrat, le solde de la facture devra faire l'objet d'un règlement, stipulé sans escompte au plus tard le jour de la mise a disposition du matériel.

Pour tout retard de règlement il sera appliqué un supplément égal à 10% par mois sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Pour les paiements administratifs un chèque de caution devra être obligatoirement remis ou une lettre invoquant le paiement des frais de réparations s’il y a des dégâts. Le paiement ne devra pas excéder 30 jours, sinon un retard sera pris en compte.

 

ARTICLE 6 : Litige

Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront soumises devant le tribunal de Commerce de Saintes qui est seul compétent

 

ARTICLE 7: LES CLÉS DE LA REUSSITE.

L’accès direct au site, une alimentation électrique aux normes, un périmètre correctement sécurisé, le responsable de l'événement présent avec un encadrement qualifié sont les conditions essentielles à la réussite de la manifestation.